Code du travail

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2009. L'objectif principal de ce projet est de contenir au mieux le déficit abyssal de la sécurité sociale. Il devrait atteindre plus de 30 milliards d'euros en 2010. Ce projet permettrait de redresser la situation quand une croissance soutenue sera réinstallée. L'augmentation du déficit s'expliquerait par la baisse des recettes due à la crise économique actuelle. Malgré ce contexte difficile, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, continue de lutter contre les fraudes, et apporte également une solution pérenne pour sauvegarder les droits à la retraite des mères de famille.

  Alors que la direction de France Telecom diffuse à tous ses salariés un questionnaire sur la souffrance au travail, s'ouvre un procès visant à faire reconnaître la faute inexcusable de Renault, dans la survenance d'un suicide au travail, en 2006, au technocentre de Guyancourt. Définie comme le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat alors que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la faute inexcusable permet à la victime d'un accident du travail (ou à ses ayants droit) d'obtenir une réparation complémentaire à celle versée forfaitairement par la sécurité sociale. La reconnaissance du suicide, manifestation ultime d'un risque psychologique, comme accident du travail avait déjà marquée une avancée spectaculaire de la jurisprudence sur le risque professionnel. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans cet acte pourrait amorcer le début d'une gestion plus humaine du personnel, et le renforcement des actions de prévention dans les entreprises.

Depuis plusieurs années, l’idée d’intégrer les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans l’assiette des revenus soumis à impôt est avancée. Elle n’avait jusque-là pas abouti. Aujourd’hui, le Gouvernement revient à la charge, en envisageant d’imposer ce revenu de remplacement dès 2010. Très controversée, cette réforme permettrait selon le Gouvernement de traiter équitablement les salariés percevant un revenu de remplacement. Elle ferait aussi rapporter entre 150 et 250 millions d’euros à l’Etat. Les associations de défense des victimes de risques professionnels s’élèvent contre cette mesure en dénonçant le bénéfice retiré sur le dos de personnes subissant déjà une perte de revenus du fait du travail.