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Dernière mise à jour : le 25 septembre 2009

PROCÉDURES DE NOTIFICATIONS EN LIEN AVEC LE DIGITAL MILLÉNIUM COPYRIGHT ACT

Pour déposer une notification de violation auprès de nos services, vous devez fournir une communication écrite (par e-mail, fax ou courrier ordinaire) qui énonce les éléments spécifiés ci-dessous.

Veuillez noter que vous devrez verser des dommages et intérêts (y compris les frais et honoraires d'avocats) si vous prétendez à tort qu'un produit ou qu'une activité porte atteinte à vos droits d'auteur. En effet, dans une affaire récente (veuillez consulter la page www.onlinepolicy.org/action/legpolicy/opg_v_diebold/ pour plus d'informations), une société qui a envoyé une notification d'infraction et demandé la suppression de documents en ligne qui étaient protégés par la doctrine d'utilisation équitable a été condamnée à payer les frais et honoraires d'avocat. La société a accepté de payer plus de 100 000 dollars. Par conséquent, si vous n'êtes pas sûr que les documents disponibles en ligne enfreignent vos droits d'auteur, nous vous suggérons de contacter un avocat en premier lieu.

Veuillez noter que nous pouvons publier votre notification, avec les informations personnellement identifiables expurgées, à un centre d'information tel que chillingeffects.org

Afin de faciliter notre capacité à traiter votre demande, veuillez procéder comme suit (en incluant les numéros de section) :

  • Identifier l'œuvre protégée concernée par la violation. Si plusieurs œuvres protégées sur le Site sont couvertes par une seule notification, fournir une liste représentative de ces œuvres.
  • Identifier les documents protégés pour lequels vous pensez que vos droits ont été enfreints ou qui font l'objet d'un acte de contrefaçon. Inclure des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à SlideShare de localiser le matériel. Veuillez fournir une URL pour chaque diaporama / document. Inclure la (ou les) diapositive(s) spécifique(s) ou page(s) qui sont concernés par votre plainte. Dire que tout le document est concerné UNIQUEMENT si toutes les diapositives ou pages sont des contrefaçons.
  • Donner des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à SlideShare de vous contacter : adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse e-mail.
  • Inclure la déclaration suivante: « Je crois, en toute bonne foi, que l'utilisation des matériaux protégés par droit d'auteur décrits ci-dessus comme prétendument contrefaits n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent, ou par la loi ».
  • Inclure la déclaration suivante: « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la déclaration sont exactes et que je suis le propriétaire du droit d'auteur ou suis autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé ».
  • Envoyer ce document par e-mail à
  • Vous pouvez également envoyer un document signé à l'agent de droit d'auteur de SlideShare désigné pour recevoir les notifications de violations revendiquées. Vous pouvez utiliser l'adresse indiquée ci-dessous :

Jonathan Boutelle (Agent de droits d'auteur désigné)
SlideShare Inc.
480 2nd St,
Suite 202
San Francisco CA 94107 (États-Unis)

Comment puis-je déposer un avis de contestation DMCA ?

La procédure de contre-notifications est réglementée par l'article 512 (g) du Digital Millennium Copyright Act : www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf

Pour déposer une contre-notification auprès de nos services, vous devez fournir une communication écrite qui énonce les éléments spécifiés ci-dessous.

Veuillez noter que conformément à l'article 512 (f) de la Loi sur le droit d'auteur, toute personne qui sciemment, prétend à tort que le(s) document(s) ou l'activité a/ont été supprimé(e)(s) ou désactivé(e)(s) par erreur ou suite à une identification erronée est passible de poursuites. Veuillez également noter que nous appliquons une politique qui prévoit la suppression d'accès au Site et aux Services, dans des circonstances appropriées, des abonnés considérés comme récidivistes. Par conséquent, si vous n'êtes pas sûr que certains documents enfreignent les droits d'auteur d'autrui, nous vous suggérons de contacter un avocat en premier lieu.

Éléments de contre-notification

Vous pourrez trouver un exemple de contre-notification sur : www.chillingeffects.org/dmca/counter512.pdfAfin de faciliter notre capacité à traiter votre contre-notification, veuillez procéder comme suit (en incluant les numéros de section) :
  • Identifiez les URL spécifiques d'un document supprimé par SlideShare ou dont l'accès a été désactivé par SlideShare.
  • Indiquez votre nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi que le nom d'utilisateur de votre compte SlideShare.
  • Fournissez une déclaration indiquant que vous consentez à la compétence du tribunal de la circonscription fédérale dans laquelle se situe votre adresse (ou toute circonscription judiciaire dans laquelle se trouvent des bureaux de SlideShare, si votre adresse est en dehors des États-Unis), et que vous accepterez la signification d'une procédure de la personne qui a fourni la notification comme stipulé dans le paragraphe (c)(1)(C) ou un mandataire de cette personne.
  • Inclure la déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que je suis convaincu de bonne foi que le document a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une erreur d'identification du document devant être supprimé ou désactivé ».
  • Envoyer cette notification par e-mail à  .
  • Vous pouvez également envoyer la déclaration écrite à l'adresse suivante :

    Jonathan Boutelle (Agent de droits d'auteur désigné)
    SlideShare Inc.
    480 2nd St,
    Suite 202

    Que se passe-t-il ensuite ?

    Après réception de votre contre-notification, nous la transmettrons à la partie qui a présenté la demande initiale de violation de droit d'auteur. Veuillez noter que lorsque nous transmettons la contre-notification, celle-ci comprend vos données personnelles. En soumettant une contre-notification, vous consentez à ce que vos informations soient révélées de cette manière. Nous ne transmettrons pas la contre-notification à toute partie autre que l'ayant-droit originaire.

    Après que nous ayons envoyé la contre-notification, l'ayant-droit doit alors nous informer dans les 10 jours qu'il ou elle a déposé un recours au tribunal afin d'obtenir une ordonnance qui vous retiendra de vous engager dans une activité contrefaite relative au document sur SlideShare. Si nous recevons une telle notification, nous serons incapables de rétablir l'accès au document. Si nous ne recevons pas de telle notification, nous pouvons rétablir le document.

    AVERTISSEMENT : NOUS NE SOMMES PAS VOS AVOCATS ET L'INFORMATION PRÉSENTÉE ICI N'EST PAS UN CONSEIL JURIDIQUE. NOUS PRÉSENTONS CETTE INFORMATION UNIQUEMENT À TITRE INDICATIF.

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