Droits de l'Homme

06/10/2012

La procédure et jurisprudence de la Cour pénale internationale : Préface de Robert Badinter

spacer Il a fallu attendre 50 ans après la Convention pour la répression et la prévention du crime de génocide adoptée en 1948 prévoyant, en son article 6, la possibilité de traduire les auteurs présumés devant une « cour criminelle internationale qui ser[ait] compétente à l'égard de celles des parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction », rappelle l'ancien président du Conseil constitutionnel Robert Badinter dans la préface de cette « Procédure et jurisprudence de la Cour pénale internationale », pour que la communauté internationale se dote d'une juridiction pénale internationale en adoptant en 1998 le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié actuellement par 121 États.

Cet ouvrage de Karin Calvo-Goller éclaire sur la procédure sui generis inédite qui prévaut devant la CPI, à mi-chemin entre l'accusatoire et l'inquisitoire, c'est le procureur au lieu du juge d'instruction qui instruit et il instruit « à charge et à décharge », s'écartant sensiblement du modèle anglo-saxon et du modèle dit de droit civil.

La CPI est actuellement saisie de 16 affaires dans le cadre de 7 situations (Ouganda, République démocratique du Congo, Darfour, République Centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a rendu sa première décision de culpabilité le 14 mars 2012 dans l'affaire Lubanga Dyilo.
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* La procédure et jurisprudence de la Cour pénale internationale, Karin N. Calvo-Goller, préface de Robert Badinter, Gazette du Palais/Lextenso éditions, Paris, août 2012, 392 p., 53 €

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19/03/2012

Syrie : "Il faut qu'une protestation immense s'élève"

La Russie et la Chine, en s'opposant à "une action internationale salvatrice", donnent en fait "un permis de tuer" au président syrien Bachar Al-Assad, a estimé, mardi 13 mars, l'ancien ministre de la justice Robert Badinter, qualifiant la répression de "crime contre l'humanité".

"Depuis un an, ce qui se passe en Syrie, c'est tout simplement la commission sous nos yeux de crimes contre l'humanité. Le président de l'Assemblée générale des Nations unies s'est exprimé solennellement en demandant l'arrêt des massacres, rien n'y fait", a déploré l'ancien garde des sceaux sur Europe 1.

"Deux grandes puissances, la Russie, la Chine, au nom du respect de la souveraineté, interdisent l'action internationale salvatrice, s'opposent à l'action nécessaire", a-t-il regretté. "C'est tout simplement la délivrance d'un permis de tuer à Al-Assad", a ajouté M. Badinter, peu avant le premier anniversaire de la révolte en Syrie le 15 mars.

Les violences en Syrie ont fait plus de 8 500 morts depuis le début d'une révolte populaire réprimée dans le sang par Damas, selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme (OSDH).

"Il faut que cela cesse, au moins qu'une protestation immense s'élève de toute part. Quand des millions de voix s'élèvent à travers le monde et dénoncent des crimes contre l'humanité, les auteurs de ces crimes pensent à eux-mêmes et à leur avenir", a conclu M. Badinter. (...)

Voir le site du Monde 13/03/12

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15/03/2012

Des millions de Français sont isolés et stigmatisés

... C'est révoltant, insupportable ! Robert Badinter sur France Inter le 7 mars 2011

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17/01/2012

Festival international du Film des Droits de l'Homme en Gironde sous la présidence d'honneur de Robert Badinter

spacer Le Secours Catholique et huit organisations de solidarité internationale vous proposent de participer aux séances-débats du 4e Festival International du Film des Droits de l’Homme en Gironde, du 18 au 27 janvier 2012, sous la présidence d’honneur de M. Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux et ministre de la Justice.

Ce festival a pour objectif d’encourager la réflexion citoyenne sur les droits politiques, socio-économiques, culturels ou encore environnementaux. Différents intervenants spécialisés sur les sujets abordés dans les films (6 documentaires) partageront, à l’issue des projections, leur expérience de terrain et le travail de fond effectué au quotidien à travers des exemples riches et concrets.

Ce festival s’adresse à tous. Il s’attache à aller à la rencontre des spectateurs, notamment les jeunes en favorisant la venue de scolaires.

La question des droits de l’Homme est abordée dans son sens large (droits politiques, mais aussi socio-économiques ou encore culturels) et sous des angles très divers. Le festival met en avant des films qui couvrent différents continents et qui appellent toujours à la réflexion, et souvent à la mobilisation.

Voir le site du Secours catholique

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20/09/2011

La peine de mort est vouée à disparaître de toutes les justices dans le monde

Interview : Trente ans après le vote à l’Assemblée nationale de la loi abolissant la peine de mort, Robert Badinter revient sur le combat qu’il a mené… et sur le chemin qui, à ses yeux, reste à parcourir.

Quel est votre souvenir le plus marquant du combat que vous avez mené contre la peine de mort, comme avocat puis comme ministre de la Justice ?
Mon pire souvenir, c’est cette nuit de novembre 1972, à la prison de la Santé où Philippe Lemaire et moi avons accompagné à la guillotine Roger Bontemps, que nous avions défendu.
La cour d’assises de Troyes avait reconnu qu’il n’avait pas tué l’infirmière et le gardien que Claude Buffet et lui avaient pris en otage à la centrale de Clairvaux. Bontemps n’en avait pas moins été condamné à mort comme complice de Buffet. J’ai donc vu la Justice mettre à mort, en France, un homme qui n’avait jamais versé le sang. Cette nuit-là, j’ai décidé que toute ma vie, je combattrai la justice qui tue, en France d’abord et dans le monde.

Le meilleur souvenir… Cet instant où, debout à la tribune de l’Assemblée nationale, j’ai vu l’hémicycle plein, et j’ai mesuré que l’heure de l’abolition était arrivée en France.
Et que, par un privilège inouÏ dans une vie d’homme, j’allais avoir le bonheur d’assurer la victoire de cette cause pour laquelle j’avais tant lutté.

En 1981, Mitterrand avait annoncé qu’il abolirait la peine de mort, malgré une opinion publique hostile. Que vous inspire cette prise de position ? C’est un acte de courage politique exemplaire, à quelques jours du premier tour, alors que, pour lui, après deux échecs [en 1965 et en 1974, ndlr], c’était sa dernière chance d’être élu.

Serait-ce possible aujourd’hui ? À la nouvelle génération de s’inspirer de cet exemple, face aux choix essentiels…

Comprenez-vous qu’aujourd’hui la peine de mort soit régulièrement réclamée, après les crimes les plus sordides ? L’instinct de mort est présent dans l’être humain. Il est le seul, avec le rat, qui tue son semblable, non pour s’assurer le pouvoir ou défendre son territoire ou pour posséder une femelle, mais pour tuer. Un ami philosophe, Michel Serres, dit : « L’homme est un rat pour l’homme » ! Qu’un crime atroce révolte l’opinion publique, et l’instinct de mort se réveille en nous. C’est pourquoi l’abolition est une des rares victoires morales que l’humanité puisse remporter sur elle-même.

Pourrait-on revenir en arrière ? Non. L’abolition est irréversible juridiquement, parce que la France est partie prenante de traités internationaux qui interdisent aux États signataires de recourir à la peine de mort. Politiquement, le rétablissement de la peine de mort est inconcevable, parce que l’abolition depuis 2007 est inscrite dans la Constitution, à l’initiative de Jacques Chirac et qu’il n’y a pas une majorité politique démocratique en France qui modifierait sur ce point la Constitution. Enfin, moralement, je n’imagine pas que la France, qui se proclame patrie des droits de l’homme, soit le seul État en Europe avec la Biélorussie, le dernier État stalinien, à pratiquer la peine de mort, qui est la négation du premier des droits de l’homme, le droit à la vie.

Quel est le « meilleur » argument contre ce châtiment ? Son rôle dissuasif a-t-il pu être démontré ? Prenons le problème autrement. La peine de mort est inutile s’agissant de combattre la criminalité sanglante. C’est l’expérience de tous les pays abolitionnistes. Au-delà des statistiques, il y a l’évidence : croyez-vous que dans des démocraties où les dirigeants sont soumis au suffrage universel, si l’abolition était suivie d’une hausse de la criminalité sanglante, les gouvernements ne seraient pas forcés sous la pression de l’opinion publique de la rétablir ? Ce n’est jamais arrivé dans aucune démocratie occidentale.

La peine de mort est de surcroît une offense à la justice. Celle-ci est humaine, donc faillible, et l’erreur judiciaire est inhérente à la justice. Mais quand elle est découverte après l’exécution, alors l’erreur judiciaire apparaît dans toute son horreur comme le meurtre de l’innocent par la justice. Enfin, la peine de mort est dans sa réalité judiciaire l’expression constante de l’inégalité sociale : elle charrie en elle tous les poisons sociaux et d’abord le racisme et l’inégalité. Regardez les quartiers de condamnés à mort aux États-Unis : vous y trouverez une large majorité de noirs et de latinos. Vous n’y verrez pas les fils de banquier ou d’avocate. Il n’y a pas d’expression plus cruelle de l’injustice sociale que l’inégalité devant la justice, qui, s’agissant de la peine de mort, revêt un caractère insupportable. La France en a fini avec cette peine.

Mais ailleurs ? L’abolition universelle est-elle possible ? Elle est certaine, et plus proche qu’on ne le pense communément. Regardez les progrès de l’abolition depuis I981 : nous étions le 35ème État dans le monde à abolir la peine de mort. Aujourd’hui, sur les 194 États que compte l’ONU, 138 sont abolitionnistes, en droit ou en fait. L’abolition est devenue largement majoritaire dans le monde. S’agissant des États-Unis, dernière démocratie occidentale à pratiquer la peine de mort, celle-ci ne cesse de reculer depuis dix ans. Le nombre des exécutions a diminué de moitié, trois États importants, dont l’État de New York, ont supprimé la peine de mort de leurs lois. Celle-ci n’est plus pratiquée, en réalité, qu’au Texas et dans les États du Sud, jadis esclavagistes. Même les sondages indiquent qu’une majorité d’Américains accepterait l’abolition, si la loi prévoyait une peine perpétuelle, sans libération conditionnelle possible.

La Chine voit le mouvement pour l’abolition grandir. La Cour suprême contrôle elle-même la régularité des procédures ayant abouti à une condamnation à mort, dont le nombre diminue. La liberté des esprits gagne du terrain en Chine et le confucianisme renaissant est incompatible avec la peine de mort. Reste le cas des États islamiques intégristes, qui pratiquent la peine de mort en invoquant la Chariah. Mais il suffit de considérer que la Chariah permet le recours à la peine de mort mais ne la rend pas obligatoire. À nos amis musulmans abolitionnistes d’y œuvrer. Le Printemps arabe devrait les y aider.

En conclusion, je vous livre ma profonde conviction : la peine de mort est vouée à disparaître, comme la torture, de toutes les justices dans le monde.

Propos recueillis par Joël Carassio pour Le Progrès

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19/09/2011

Robert Badinter appelle à signer la pétition contre l'exécution de Troy Davis

Invité de la Fête de l’Humanité, ce samedi 17 septembre, Robert Badinter a introduit sa conférence en lançant un appel à signer la pétition contre la condamnation à mort de Troy Davis, aux Etats-Unis.

« Si nous obtenons 100 000 signatures, j’ose espérer 300 000, en provenance de la Fête de l’Humanité en deux jours, ce sera de nature à impressionner même en Georgie » a déclaré Robert Badinter, invitant chacun à signer la pétition contre la condamnation à mort de Troy Davis.

Condamné pour le meurtre de Mark Allen MacPhail, policier abattu le 19 août 1989 à Savannah, État de Géorgie, sa date d’exécution est fixée au 21 septembre 2011. « La peine de mort c’est toujours un être humain qu’on prend et qu’on tue ; et c’est ce que nous n’accepterons jamais, il ne peut pas y avoir de justice qui tue » a martelé le grand avocat, acteur déterminant de l’abolition de la peine de mort en France, avant de prononcer sa conférence dans le cadre de l’Université Populaire de l’Humanité.

Signer la pétition contre la condamnation de Troy Davis sur le site d’Amnesty International.

> Lire l'article et voir la vidéo sur le site de L'Humanité

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07/02/2011

Avec le Défenseur des droits, les autorités administratives vont perdre leur indépendance

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DEFENSEUR DES DROITS  : Intervention de M. Robert Badinter, auteur de la motion préalable, au Sénat le 1er février 2011.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme lors de la première lecture, je me présente devant vous pour soutenir une motion tendant à opposer la question préalable.

La séance d’aujourd’hui m’a paru très intéressante, marquée par de beaux moments d’éloquence. En particulier, j’ai été sensible à la conclusion du doyen Gélard, si radicalement différente de celle de notre collègue M. Sueur. L’un – vous, monsieur le doyen – a en effet parlé d’une avancée considérable des libertés tandis que l’autre – notre ami Jean-Pierre Sueur – a déploré une régression organisée. Toutefois, cela ne surprendra personne, la situation est plus simple : il s’agit, j’en suis convaincu, de la reprise en main d’autorités indépendantes devenues par trop indépendantes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Je m’adresse désormais aux éminents juristes présents dans cette assemblée. Dans les dix ou les quinze dernières années, l’un d’entre vous a-t-il jamais lu une proposition tendant à créer un Défenseur unique, concentrant une multitude de pouvoirs face à l’administration et l’exécutif et réunissant en une seule organisation les diverses autorités indépendantes qui existaient ?

Non, il ne conclut pas en ce sens. Il n’invente pas ce que nous avons vu jaillir, à la surprise et parfois à l’émerveillement général, comme jadis Minerve de Jupiter, tout armé du rapport Balladur : le Défenseur des droits, qui s’appelait alors, d’un nom plus pompeux, le Défenseur des libertés. Nous avons tous été surpris, d’autant plus que le concept associé à celui-là était si flou que Mme le garde des sceaux, que nous avons interrogée à plusieurs reprises alors que j’avais le plaisir d’œuvrer au sein de la commission, n’a jamais pu nous dire avec exactitude ce que ses missions recouvriraient.

Même lorsque nous écoutions Mme le garde des sceaux, elle disait : « On verra ! », ce qui ne manquait pas de nous surprendre. Donc, au départ, on ne savait pas ce que seraient ces missions. Toutefois, jamais nous n’aurions pu croire qu’il serait demandé au Parlement de rassembler sous une même houlette, un même chef, des autorités aussi différentes dans leurs missions et dans leurs méthodes que la médiature, la HALDE, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, et même, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que l’on doit à une convention internationale.

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