Communiqués de Presse

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-92/11

RWE Vertrieb

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Rapprochement des législations CONC ENER

Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-254/11

Shomodi

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VISA

La limitation à trois mois par semestre de la durée maximale de séjour dans l’espace Schengen d’un étranger non soumis à l'obligation de visa ne s’applique pas aux bénéficiaires du régime du petit trafic frontalier

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-244/12

Salzburger Flughafen

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Rapprochement des législations

La législation autrichienne ne prévoyant une évaluation environnementale, en cas de modification d’un aéroport, que pour les projets susceptibles d’accroître le nombre de mouvements aériens d’au moins 20 000 par an, est contraire au droit de l’Union

Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P

Commission / Kadi