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La Cour de justice de l’Union européenne s’était déjà exprimée contre le filtrage des fichiers P2P par les fournisseurs d’accès dans une affaire Scarlet/Sabam. Dans son dernier arrêt du 16 février 2012 qui concerne le filtrage préventif par un réseau social, la Cour reprend le raisonnement qu’elle avait adopté dans sa précédente décision du 24 novembre 2011. Elle conclut qu’« en adoptant l’injonction obligeant le prestataire de services d’hébergement à mettre en place le système de filtrage litigieux, la juridiction nationale concernée ne respecterait pas (...) lire la suite
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Copwatch, qui avait été bloqué par les fournisseurs d’accès en vertu d’un jugement du 14 octobre 2011 par le TGI de Paris, a resurgi de façon démultipliée. 35 sites ayant pour but de dénoncer les violences policières, identiques ou quasiment identiques au premier Copwatch, ont été identifiés. (...)
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La cour d’appel de Paris confirme et alourdit les sanctions prononcées par le TGI de Paris contre la société Web Vision qui, par la pratique du typosquatting, avait bénéficié d’une rémunération indue chaque fois qu’un internaute saisissait le nom du site 2xmoinscher.com en commettant certaines (...)
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Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 16 février 2012
contrefaçon - oeuvre de l’esprit - filtrage - données personnelles - blocage - liberté de l’information
Cour d’appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 1er février 2012
diffamation - dénigrement - atteinte - faute - blog - condition
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 février 2012
fournisseur d’accès - site internet - contenu illicite - filtrage - blocage - remboursement - coûts
Tribunal d’instance d’Aix en Provence Juridiction de proximité Jugement du 9 janvier 2012
licence - consommation - obligation - ventes - ordinateur - achat - ventes liées - remboursement
Cour d’appel de Paris Pôle 6, chambre 2 Arrêt du 06 mai 2010
intranet - syndicat - communication - information préalable - accord
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 30 novembre 2011
droit d’auteur - contrefaçon - nom de domaine - marques - site - typosquatting
Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012
secret professionnel - site internet - données personnelles - faute - mise en ligne - données médicales
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation introductive d’instance des 1er et 2 février 2012 (16 pages), délivrée à l’initiative de M. Claude Guéant, pris en sa qualité de ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration (ci-après “ministre de l’Intérieur”), à (...)
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« Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Prestataire de services d’hébergement – Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne – Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant (...)
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