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jeudi 16 février 2012
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Le filtrage de contenus par un réseau social est contraire au droit communautaire

La Cour de justice de l’Union européenne s’était déjà exprimée contre le filtrage des fichiers P2P par les fournisseurs d’accès dans une affaire Scarlet/Sabam. Dans son dernier arrêt du 16 février 2012 qui concerne le filtrage préventif par un réseau social, la Cour reprend le raisonnement qu’elle avait adopté dans sa précédente décision du 24 novembre 2011. Elle conclut qu’« en adoptant l’injonction obligeant le prestataire de services d’hébergement à mettre en place le système de filtrage litigieux, la juridiction nationale concernée ne respecterait pas (...) lire la suite

 
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mardi 14 février 2012

Le ministre de l’Intérieur n’obtient le blocage que d’un seul site Copwatch sur 35

Copwatch, qui avait été bloqué par les fournisseurs d’accès en vertu d’un jugement du 14 octobre 2011 par le TGI de Paris, a resurgi de façon démultipliée. 35 sites ayant pour but de dénoncer les violences policières, identiques ou quasiment identiques au premier Copwatch, ont été identifiés. (...)

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lundi 13 février 2012

Typosquatting : atteinte au nom de domaine, au nom commercial, à la marque et au droit d’auteur

La cour d’appel de Paris confirme et alourdit les sanctions prononcées par le TGI de Paris contre la société Web Vision qui, par la pratique du typosquatting, avait bénéficié d’une rémunération indue chaque fois qu’un internaute saisissait le nom du site 2xmoinscher.com en commettant certaines (...)

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Les dernières décisions....

Sabam / Netlog NV

Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 16 février 2012

contrefaçon - oeuvre de l’esprit - filtrage - données personnelles - blocage - liberté de l’information

Prestige Rénovation / Luciano A.

Cour d’appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 1er février 2012

diffamation - dénigrement - atteinte - faute - blog - condition

Claude Guéant / Free et autres

Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 février 2012

fournisseur d’accès - site internet - contenu illicite - filtrage - blocage - remboursement - coûts

Stéphane P. / Lenovo France

Tribunal d’instance d’Aix en Provence Juridiction de proximité Jugement du 9 janvier 2012

licence - consommation - obligation - ventes - ordinateur - achat - ventes liées - remboursement

Syndicat Cap Gemini / Cap Gemini et autres

Cour d’appel de Paris Pôle 6, chambre 2 Arrêt du 06 mai 2010

intranet - syndicat - communication - information préalable - accord

Web Vision / Trokers

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 30 novembre 2011

droit d’auteur - contrefaçon - nom de domaine - marques - site - typosquatting

Dr S… / Mme T…

Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012

secret professionnel - site internet - données personnelles - faute - mise en ligne - données médicales

Plus de décisions...

 
mardi 14 février 2012

Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 février 2012

Claude Guéant / Free et autres

FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation introductive d’instance des 1er et 2 février 2012 (16 pages), délivrée à l’initiative de M. Claude Guéant, pris en sa qualité de ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration (ci-après “ministre de l’Intérieur”), à (...)

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jeudi 16 février 2012

Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 16 février 2012

Sabam / Netlog NV

« Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Prestataire de services d’hébergement – Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne – Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant (...)

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Les dernières brèves...

jeudi 16 février 2012
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Le filtrage de contenus par un réseau social est contraire au droit communautaire

 
mardi 14 février 2012
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Le ministre de l’Intérieur n’obtient le blocage que d’un seul site Copwatch sur 35

 
lundi 13 février 2012
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Typosquatting : atteinte au nom de domaine, au nom commercial, à la marque et au droit d’auteur

 
vendredi 10 février 2012
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Ventes liées ordinateur/logiciel : le code de la consommation conforme à la directive

 
mardi 7 février 2012
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Mise en ligne de données IRM d’une patiente : pas de responsabilité du médecin

 
vendredi 3 février 2012
Lire l'article

Google Maps condamné pour abus de position dominante

 
jeudi 2 février 2012
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