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Les partages et les divorces coûteront plus cher à compter du 1er janvier 2012
Rubrique : Actualités, Divorce, Immobilier, Patrimoine
A compter du 1er janvier 2012, le coût des actes de partage, licitations et des liquidations des régimes matrimoniaux va connaître une hausse significative suite à l’augmentation du droit de partage. En effet, le taux actuellement de 1,1% passera à compter du 1er janvier 2012 à 2,5%. Ce droit de partage profite exclusivement à l’État et [...]
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La réforme des plus-values immobilières
Rubrique : Actualités
Voici les principaux points de la réforme des plus-values immobilières : La date d’entrée en vigueur de cette réforme: Cette réforme s’appliquera pour toutes les ventes signées après le 1er février 2012 Les exonérations de plus-value : - La vente de sa résidence principale, – la vente dont le prix est inférieur à 15.000 € – la vente [...]
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