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Actualités

  • Les partages et les divorces coûteront plus cher à compter du 1er janvier 2012 Rubrique : Actualités, Divorce, Immobilier, Patrimoine

    A compter du 1er janvier 2012, le coût des actes de partage, licitations et des liquidations des régimes matrimoniaux va connaître une hausse significative suite à l’augmentation du droit de partage. En effet, le taux actuellement de 1,1% passera à compter du 1er janvier 2012 à 2,5%. Ce droit de partage profite exclusivement à l’État et [...]

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  • La réforme des plus-values immobilières Rubrique : Actualités

    Voici les principaux points de la réforme des plus-values immobilières : La date d’entrée en vigueur de cette réforme: Cette réforme s’appliquera pour toutes les ventes signées après le 1er février 2012 Les exonérations de plus-value : - La vente de sa résidence principale, – la vente dont le prix est inférieur à 15.000 € – la vente [...]

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