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Divorce

• Vous êtes en instance de divorce, pensez à faire un testament pour déshériter votre conjoint Rubrique : Divorce, Testament
  

  Sachez que si vous venez à décéder alors que vous êtes en instance de divorce, votre conjoint héritera comme si aucune démarche de séparation n’avait été faite. Pour éviter cette éventualité, pensez à vous rendre chez votre notaire afin de rédiger votre testament, vous pourrez alors déshériter son conjoint. Si vous avez des enfants, vous pouvez établir un [...]

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• Les biens propres détenus par un époux marié sous le régime de la communauté légale Rubrique : Divorce
  

  Lorsque deux personnes se marient sans contrat, c’est-à-dire sous le régime de la communauté légale, trois masses de biens apparaissent: - Une masse commune: Elle est constituée de tous les biens mobiliers et immobiliers que les époux acheteront seul ou ensemble pendant leur mariage, – deux masses propres: celle de l’époux et celle de l’épouse.  Pour être qualifié de bien [...]

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• Les partages et les divorces coûteront plus cher à compter du 1er janvier 2012 Rubrique : Actualités, Divorce, Immobilier, Patrimoine
  

  A compter du 1er janvier 2012, le coût des actes de partage, licitations et des liquidations des régimes matrimoniaux va connaître une hausse significative suite à l’augmentation du droit de partage. En effet, le taux actuellement de 1,1% passera à compter du 1er janvier 2012 à 2,5%. Ce droit de partage profite exclusivement à l’État et [...]

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• Le sort de la donation entre époux (donation au dernier vivant) et le divorce Rubrique : Divorce, Le conjoint survivant
  

  Le sort de la donation entre époux si le divorce a été prononcé définitivement après le 1er janvier 2005 La loi du 26 mai 2004 (loi n°2004-429) entrée en vigueur au 1er janvier 2005 a précisé que les donations entre époux sont révoquées automatiquement par le prononcé du divorce, sauf réserve express des donateurs de la conserver. Si [...]

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