Propositions du CSOEC

Quatre propositions adressées à Gérard Rameix, Médiateur du Crédit, dans le cadre du rapport sur l’accès au crédit des TPE qu’il remettra à la Ministre Christine Lagarde.

1- Simplification, dématérialisation : les experts-comptables proposent d’aider les banques à réduire les délais dont elles ont besoin aujourd’hui pour accorder aux TPE des crédits inférieurs à 25.000 euros.

L’expert-comptable, partenaire de la TPE, est en mesure d’aider l’entreprise et le banquier dans le montage du dossier de financement sollicité sur le plan administratif, sans pour autant interférer dans la relation directe entre ces derniers.

L’Ordre des Experts-Comptables propose pour les crédits inférieurs à 25.000 € (montant qui correspond au plafond actuel européen des microcrédits professionnels) et pour les TPE de moins de 20 salariés (2,6 millions d’entreprises qui représentent environ 85% du tissu économique), que l’expert-comptable puisse mettre à la disposition des banquiers des prévisionnels financiers sous forme dématérialisée (transmission en ligne).

De leur côté, les réseaux bancaires pourraient mettre en ligne la liste des pièces constitutives du dossier, afin que les entreprises et leur expert-comptable puissent en prendre connaissance immédiatement. L’expert-comptable accompagnerait la TPE dans la rédaction du dossier, en particulier en l’assistant dans la réalisation des prévisionnels financiers.

En aucun cas cette dématérialisation du dossier ne vise à mettre en place un droit d’accès au crédit, le banquier restant seul décisionnaire. Suite à la réception des pièces par le banquier, ce dernier recevra le chef d’entreprise de la TPE dans le cadre d’un entretien, accompagné ou non de son expert-comptable.
Suite à l’examen du dossier et à cet entretien, le banquier pourra prendre la décision d’accorder ou non le crédit.

Cette procédure simplifiée et dématérialisée éviterait les inéluctables allers-retours nécessaires à l’obtention de pièces manquantes ou insuffisamment renseignées. Cela permettrait de réduire les délais d’obtention de crédits pour les TPE, de répondre aux exigences des indicateurs de performance et enfin de diminuer les coûts de traitement des dossiers … ceci bien entendu sans réduire le temps de décision du banquier qui doit être préservé afin de garantir la qualité de l’analyse.

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables propose d’inscrire cette proposition dans le cadre des assises de la simplification organisées par Frédéric Lefèbvre.

 

2- Permettre le suivi des demandes de crédits inférieurs à 25.000 euros par les TPE de moins de 20 salariés : la loi Brunel, un cadre législatif qui pourrait être amendé.

La loi Brunel prévoit en son article 2 que « les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d’un prêt une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu’elles en font la demande ». Elle prévoit également en son article 1 que « dans le respect des dispositions légales applicables, l’établissement de crédit fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption ».
Ces nouveaux droits ont été très largement diffusés par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables auprès de tous les experts-comptables afin qu’ils puissent y recourir dans le cadre de l’accompagnement de leurs clients et de leur devoir de conseil.

Actuellement la loi Brunel ne prend en compte, concernant les informations à fournir de manière obligatoire par les banques, que les cas de réduction ou d’interruption des concours bancaires existants. La loi Brunel ne s’applique pas à toutes les demandes de nouveaux concours bancaires.

Afin d’organiser le suivi des petits crédits que sollicitent les TPE auprès des établissements bancaires, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables propose que puisse être appliqué l’article 2 de la loi Brunel au cas des nouvelles demandes de concours bancaires par des TPE de moins de 20 salariés, pour un montant inférieur à 25.000 euros.

Dès lors que les experts-comptables proposent de s’impliquer aux côtés des TPE pour les aider à obtenir des crédits de faibles montants, souvent indispensables pour assurer leur développement pérenne, il leur paraît nécessaire et légitime de comprendre les raisons du banquier en cas de refus d’accorder le crédit. Notamment afin de fournir à ce dernier des informations complémentaires susceptibles d’améliorer la note si cette dernière est un peu juste ou d’imaginer avec leurs clients des actions correctrices à mettre en place avant de représenter un dossier.

Note :
Dans le cadre plus global que celui de l’octroi de crédits de faibles montants aux TPE sur lequel le Conseil Supérieur a souhaité se mobiliser dès lors qu’il en va de la pérennité de très nombreuses entreprises, il apparaîtrait opportun de déposer un amendement afin d’étendre l’article 2 de la loi Brunel à toutes les demandes de nouveaux concours bancaires. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 apparaît défensif afin d’éviter une diminution des concours bancaires actuels accordés aux entreprises. Un amendement visant à étendre l’article 2 à l’ensemble des demandes de nouveaux concours bancaires revêtirait une logique plus offensive qui encouragerait l’accès au crédit des entreprises.

 

3- Mettre en place un dispositif de médiation adapté aux crédits de moins de 25.000 euros qui concernent les TPE de moins de 20 salariés.

En cas de refus de la banque d’accorder à une TPE de moins de 20 salariés un crédit inférieur à 25.000 euros et une fois analysées les raisons du refus transmises à l’entreprise par le banquier, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables propose que la TPE, accompagnée par son expert-comptable, puisse saisir un médiateur capable de faciliter l’octroi de petits crédits.
Ce dispositif spécifique pourrait relever de la médiation du crédit. On pourrait également imaginer que l’Etat mette en place dans chaque région un dispositif d’intermédiation regroupant les administrations déconcentrées compétentes ainsi que les banques. En cas de difficulté majeure d’accès au crédit (et alors même que la TPE est dans la situation où la note qui lui a été attribuée par sa banque est favorable ou « un peu juste » ), les experts-comptables auraient alors la possibilité d’orienter, par l’intermédiaire de leurs Conseils Régionaux, les TPE de moins de 20 salariés vers ces structures, en saisissant par exemple les Chargés de mission Régionaux à l’Intelligence Economique (CRIE), au sein des Directions Régionales des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Cette initiative s’inscrirait dans le cadre de la nouvelle politique publique d’intelligence économique mise en œuvre au niveau de Bercy par le Service de coordination à l’intelligence économique.

4- Faciliter l’accès des TPE de moins de 20 salariés à des financements alternatifs.

Dès lors que la TPE se trouve dans la situation où la note qui lui a été attribuée par sa banque ne peut pas être améliorée en fournissant au banquier des informations complémentaires ou que la cotation de l’entreprise n’est pas éligible, cette dernière ne pourra pas accéder aux financements bancaires classiques.

Les délais d’investissement des fonds levés dans le cadre des dispositifs de réduction fiscale (IR et ISF) par les FIP et les FCPI ayant été réduits à 16 mois, dont 50% à l’issue des 8 premiers mois (lors de la loi de Finances 2010), le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables propose de mobiliser les confrères afin que ces derniers puissent activement proposer des dossiers aux fonds ainsi qu’aux individus concernés par ces réductions d’impôts.
Les experts-comptables pourraient ainsi faciliter l’accès à des fonds propres pour les TPE de moins de 20 salariés tout en apportant une aide aux investisseurs en termes de « sourcing ».
Concrètement le Conseil Supérieur propose d’organiser en 2011 dans toutes les régions et en s’appuyant sur les Ordres régionaux, la « Journée du Financement des TPE ». Chaque Ordre régional communiquerait auprès de ses membres afin de les inciter à voir parmi leurs clients, les TPE de moins de 20 salariés qui ont besoin de financement (pour des petits montants) et qui n’ont pas accès aux financements bancaires classiques. Chaque expert-comptable remonterait les dossiers au niveau de l’Ordre régional dont il dépend. L’Ordre serait chargé d’organiser sur une journée préalablement fixée au plan national par le CSOEC un forum permettant de faire se rencontrer les dirigeants de TPE et les investisseurs locaux (fonds d’investissement et personnes physiques).