Contravention ; Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant.

90 euros d'amende. Retrait de points 3. Il s'agit une infaction de quatrième classe.

Contravention ; Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.

1500 euros d'amende. Retrait de points 2. Suspension du permis de conduire 3 ans. Confiscation du véhicule.

Contravention ; Défaut de port du casque.

135 euros d'amende. Retrait de points 3.

Contravention  ; Défaut de port de ceinture de sécurité.

135 euros d'amende. Retrait de points 3.

Délit                    ; Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire.

4500 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation / confiscation du véhicule. 2 ans de prison au plus.

Délit                    ; Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

45 000 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 5 ans. Immobilisation / confiscation du véhicule. 3 ans de prison au plus.

Délit                    ; Conduite sans permis de conduire.

15 000 euros d'amende. Immobilisation / confiscation du véhicule. 1 an de prison au plus.

Délit                    ; Défaut d'assurance.

3750 euros d'amende. Immobilisation / confiscation du véhicule. 1 an de prison au plus. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation / confiscation du véhicule.

    Les autres infractions au Code de la Route.

Contravention ; Chevauchement de ligne continue.

135 euros d'amende. Retrait de points 1. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé.

135 euros d'amende. Retrait de points 2. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Circulation à gauche sur chaussée à double sens.

135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Dépassement dangereux.

135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Franchissement de ligne continue.

135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Non respect des distances de sécurité entre deux véhicules.

135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Changement de direction sans avertissement préalable.

35 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Circulation sur bande d'arrêt d'urgence.

35 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Refus de priorité.

135 euros d'amende. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Non respect de l'arrêt au feu roure, au stop ou au cédez le passage.

135 euros d'amende. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Circulation en sens interdit.

135 euros d'amende. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention ; Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage.

135 euros d'amende. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans.

    Les infractions liées à la circulation.

Contravention ; Excès de vitesse inférieur à 20 km / h (avec limitation supérieure à 50 km / h).

68 euros d'amende. Retrait de points 1.

Contravention ; Excès de vitesse inférieur à 20 km / h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km / h)

135 euros d'amende. Retrait de points 1.

Contravention ; Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km / h et inférieur à 30 km / h.

135 euros d'amende. Retrait de points 2.

Contravention  ; Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km / h et inférieur à 40 km / h.

135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Contravention  ; Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km / h et inférieur à 50 km / h.

135 euros d'amende. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans.

Délit                    ; Excès de vitesse supérieur à 50 km / h.

1500 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Confiscation du véhicule.

Délit                    ; Récidive de grand excès de vitesse. Excès de vitesse supérieur à 50 km / h.

3750 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Confiscation du véhicule. Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Voir l'article L 413-1 du Code de la Route.

Liste des infractions

Liées à l'alcool au volant.

Liées à la vitesse.

Liées à la circulation.

Liées aux autres infractions.

Contravention ; Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré.

135 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension du permis de conduire 3 ans. Immobilisation du véhicule.

Délit                   ; Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / l de sang ou en état d’ivresse manifeste.

4500 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation du véhicule. 2 ans de prison au plus.

Délit                   ; Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / l de sang ou en état d’ivresse manifeste.

9000 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation / confiscation du véhicule. 4 ans de prison au plus.

Délit                   ; Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang.

4500 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation du véhicule. 2 ans de prison au plus.

Délit                   ; Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants.

4500 euros d'amende. Retrait de points 6. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 3 ans. Immobilisation / confiscation du véhicule. 2 ans de prison au plus.

    Les infractions liées aux excès de vitesse.

    Les infractions liées à l'alcoolémie au volant.

Pour contester une contravention issue du circuit de contrôle sanction automatisé, il faut obligatoirement compléter le formulaire en requête d'exonération qui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention. On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) :

La requête sans consignation : Si le véhicule a été détruit ou volé. Il suffit d'en faire la preuve pour annuler la contravention. Si le véhicule était conduit par une autre personne au moment des faits. Dans ce cas, il faut communiquer l'identité complète de cette autre personne.

Tout autre motif de contestation de paiement de l'amende impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandées) rédigés sur papier libre.

    Contester une contravention issue du contrôle sanction automatisé.

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    Liste de la classe des infractions par ordre croissant de gravité.

Infraction au Code de la Route Classe 1

Amende forfaitaire minorée : Non.

Amende forfaitaire : 11 euros. Sauf stationnement interdit simple porté à 17 euros

Amende forfaitaire majorée : 33 euros.

Amende pénale 38 euros.

Infraction au Code de la Route Classe 2

Amende forfaitaire minorée : 22 euros.

Amende forfaitaire : 35 euros.

Amende forfaitaire majorée : 75 euros.

Amende pénale 150 euros.

Infraction au Code de la Route Classe 3

Amende forfaitaire minorée : 45 euros.

Amende forfaitaire : 68 euros.

Amende forfaitaire majorée : 180 euros.

Amende pénale 450 euros.

Infraction au Code de la Route Classe 4

Amende forfaitaire minorée : 90 euros.

Amende forfaitaire : 135 euros.

Amende forfaitaire majorée : 375 euros.

Amende pénale 750 euros.

Infraction au Code de la Route Classe 5

Amende forfaitaire minorée : Non.

Amende forfaitaire : Non.

Amende forfaitaire majorée : Non.

Amende pénale 1500 euros et 3000 euros si récidive.

NOTA : Pour les amendes forfaitaires minorées, le délai de paiement est de 3 jours sauf si l'avis de contravention vous parvient par courrier comme celles provenant des radars automatiques (flash), dans ce dernier cas, le délai  est porté à 15 jours. Les contraventions de classe 5 sont de la compétence du tribunal de police. Les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel.

Contraventions infractions Code de la Route

Commettre une infraction au code de la route a plusieurs conséquences. Le paiement d'une amende, Un retraits de points sur votre permis de conduire et éventuellement des sanctions pénales. Si vous commettez plusieurs infractions dans le même temps, chacune fera l'objet d'un retrait de points mais dans la limite maximale de 8 points. Voir les articles L 223-2 et R 223-2 du Code de la Route. Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l'infraction. Il varie de 1 à 6 pour les contraventions et au delà pour les délits. Liste des retraits de points. Ne pas confondre infraction et contravention. L'infraction comprend la contravention, le délit et le crime.

La contravention au code de la route est une infraction. Il existe 5 classes de contraventions souvent verbalisées par un timbre amende. Le paiement d'une contravention répond à des critères prévus par la Loi tout comme la contestation de l'amende. Contester ou payer le montant de l'amende ? explications

  . La Contravention au Code de la Route est une infraction

    Infraction au Code de la Route. Conséquences.