CdE Terrorisme - Motion GILC 28-02-02

Le 28 fvrier 2002

Monsieur Walter Schwimmer, Secrtaire gnral du Conseil de l'Europe

Monsieur le Secrtaire gnral du Conseil de l'Europe,

Nous sommes des organisations non gouvernementales des tats membres du Conseil de l'Europe et de pays observateurs, partageant des objectifs de dfense des droits de l'homme sur le rseau Internet. Un grand nombre d'organisations signataires vous ont dj crit trois reprises en tant que membres de la Campagne internationale pour les liberts sur Internet (Global Internet Liberty Campaign, GILC - lettres du 18 octobre 2000, du 12 dcembre 2000 et du 6 fvrier 2002) pour vous faire part de leurs proccupations relatives aux travaux du Conseil de l'Europe concernant les infractions commises travers les rseaux informatiques et la coopration internationale.

D'aprs nos informations, un projet de Deuxime Protocole additionnel la Convention sur la cybercriminalit serait en cours de discussion au sein du Conseil de l'Europe, portant sur l'incrimination des messages terroristes et leur dcryptage [1]. Il poursuivrait les travaux en cours sur l'laboration du Premier Protocole sur l'incrimination des actes de nature raciste ou xnophobe [2], et pourrait servir de base une rvision de la Convention europenne pour la rpression du terrorisme [3].

Nous vous crivons pour demander la diffusion publique de ce projet de Deuxime Protocole ds qu'il sera rdig, ainsi que des documents prparatoires aux discussions, afin de nous permettre de participer ces travaux. tant donn la gravit des implications possibles de ce Deuxime Protocole envisag, et des autres travaux du Conseil de l'Europe qui y sont lis, nous estimons que le projet de ce nouveau texte devrait tre rendu public pour permettre le dbat public le plus nergique et le plus large quant son bien-fond.

Les signataires de cette lettre jugent unanimement que l'laboration de tout Protocole ou Trait devrait s'inscrire dans un processus conforme aux principes de transparence et de dmocratie. Au cours des derniers 18 mois, la coalition GILC et ses organisations membres s'est adresse vous personnellement ainsi qu'aux comits du Conseil de l'Europe plusieurs occasions, pour en appeler l'ouverture de vos travaux en vue d'en largir la participation ; dans le mme temps, nous avons plusieurs reprises propos notre disponibilit et notre exprience votre consultation. Nous constatons qu'alors que le Conseil de l'Europe tend de plus en plus les prrogatives des autorits de police et la dfinition des infractions, il le fait dans des conditions de plus en plus fermes et secrtes. Nous sommes de plus en plus dus par ces pratiques du Conseil de l'Europe, consistant laborer dans une ombre protectrice des Conventions et Traits internationaux importants. Cette dmarche opaque et non dmocratique est d'autant plus surprenante qu'elle contraste avec les importantes contributions aux droits de l'homme et aux liberts que le Conseil de l'Europe avait prcdemment apportes.

Pour ces raisons, nous vous demandons instamment de rendre publics l'information et les documents prparatoires relatifs ce Deuxime Protocole s'ils sont dj labors, ou de publier ces documents ds qu'ils seront rdigs.

Veuillez croire, monsieur le Secrtaire gnral du Conseil de l'Europe, en l'assurance de notre considration.

Notes :

[1] Comit des ministres, 776e runion - Point 1.6. 6 dcembre 2001.
cm.coe.int/stat/F/Decisions/2001/776/fd01_6.htm

[2] Assemble parlementaire du CdE, Recommandation 1534 (2001) - Les dmocraties face au terrorisme . 26 septembre 2001.
stars.coe.fr/ta/ta01/frec1534.htm

[3] Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT), compte-rendu de la premire runion - Strasbourg. 12-14 dcembre 2001.
www.coe.int/T/E/Legal_affairs/Legal_co-operation/Fight_against_terrorism/Texts_&_documents/GMT%20(2001)%207%20E%20-%20meeting%20report.asp
N.B. Seul l'ordre du jour de cette runion est disponible en Franais :
www.coe.int/T/E/Legal_Affairs/Legal_co-operation/Fight_against_terrorism/GMT%20(2001)%20OJ%201%20bil.asp

Signatures :

- American Civil Liberties Union - ACLU (tats-Unis) - www.aclu.org
- Article 19 - The Global Campaign for Free Expression (International) - www.article19.org
- Association for Progressive Communications - APC (International) - www.apc.org
- Associazione Libert nella Comunicazione Elettronica Interattiva - ALCEI (Italie) - www.alcei.it
- Bits of Freedom - BOF (Pays-Bas) - www.bof.nl
- Bulgarian Institute for Legal Development (Bulgarie) - www.bild.net
- Center for Democracy and Technology - CDT (tats-Unis) - www.cdt.org
- Chaos Computer Club - CCC (Allemagne) - www.ccc.org
- Cyber-Rights & Cyber-Liberties - CR&CL (Royaume-Uni) - www.cyber-rights.org
- Derechos Human Rights (tats-Unis) - www.derechos.org
- Digital Freedom Network - DFN (tats-Unis) - www.dfn.org
- Digital Rights (Danemark) - www.digitalrights.dk
- Electronic Frontiers Australia - EFA (Australie) - www.efa.org.au
- Electronic Frontier Foundation - EFF (tats-Unis) - www.eff.org
- Electronic Privacy Information Center - EPIC (tats-Unis) - www.epic.org
- Equipo Nizkor (Espagne) - www.derechos.org/nizkor/
- Feminists Against Censorship (Royaume-Uni) - fiawol.demon.co.uk/FAC/
- Frderverein Informationstechnik und Gesellschaft - FITUG (Allemagne) - www.fitug.de
- Foundation for Information Policy Research - FIPR (Royaume-Uni) - www.fipr.org
- Human Rights Network - HRO (Russie) - www.hro.org
- Human Rights Watch - HRW (International) - www.hrw.org
- Imaginons un rseau Internet solidaire - IRIS (France) - www.iris.sgdg.org
- Internet Society Bulgaria - ISOC-BUL (Bulgarie) - www.isoc.bg
- The LINK Centre, Wits University (Afrique du Sud) - www.link.org.za
- Networkers against Surveillance Taskforce - NaST (Japon) - www.jca.apc.org
- National Council of Civil Liberties - Liberty (Royaume-Uni) - www.liberty-human-rights.org.uk
- Online Policy Group (tats-Unis) - www.onlinepolicy.org
- Privacy International - PI (Royaume-Uni) - www.privacyinternational.org
- Privacy Ukraine (Ukraine) - mailto:privacy@ukrnet.net
- Quintessenz (Autriche) - www.quintessenz.at
- Swiss Internet User Group - SIUG (Suisse) - www.siug.ch
- Verein für Internet Benutzer - VIBE!AT (Autriche) - www.vibe.at
- XS4ALL (Pays-Bas) - www.xs4all.nl

Contact en France (IRIS) :
Meryem Marzouki (Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org) - Tél : 0144749239

Contact GILC :
info@gilc.org

Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit