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Extraits du Code de la Propit Intellectuelle :

Art L.335-2
"Toute dition d'crits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprime ou grave en entier ou en partie, au mpris des lois et rglements relatifs la proprit des auteurs, est une contrefaon; et toute contrefaon est un dlit. La contrefaon en France d'ouvrages publis en France ou l'tranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1.000.000 Frs d'amende".

Art L.335-3
"Est galement un dlit de contrefaon toute reproduction, reprsentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur d'un logiciel dfinis l'article L 122-6."