Le rapport MeAC donne une vue détaillée des législations concernant l'accessibilité numérique dans 25 pays européens ainsi qu'en Australie, au canada et aux Etats-Unis.

Document de WAI donnant pour quelques pays le lien vers les lois nationales concernant l'accessibilité du Web.

Le document présente en ligne la politique publique concernant l'accessibilité du Web dans quelques pays européens. Les liens vers les lois et les règles nationales sont donnés.

Cet article liste les législations en Australie en faveur de l'accessibilité du Web et donne les liens vers les documents en ligne.

Cet article liste les législations aux Etats-Unis en faveur de l'accessibilité numérique et donne les liens vers les documents en ligne.

Les lois actuelles aux Etats-Unis sur l'accessibilité des technologies.

Cette loi indique les fonctionnalités d'accessibilité pour l'utilisation des télécommunications et d'Internet : les téléphones doivent être compatibles avec les appareils auditifs, les programmes de télévision sous-titrées doivent également être sous-titrés lorsqu'ils sont fournis sur l'Internet, il est établi des conseils Internet pour les centres d'appel d'urgence, des problèmes d'interopérabilité, des fonctionnalités pour les appareils de téléphonie mobile, et bien d'autres exigences d'accessibilité.

Ce projet de loi aura un impact direct sur les fabricants d'appareils mobiles et sur la diffusion d'émissions de télévision sur le web. Il aura également un impact sur les communications d'urgence, les services de relais, de programmation vidéo et mettre en place des boîtes / télécommandes. Ce projet de loi, couplé avec les exigences de conception accessible de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées affectera sensiblement l'accessibilité des télécommunications au niveau mondial. A ce jour, 147 pays ont signé la Convention et 94 pays l'ont ratifié et le nombre continue de croître.

Articles de presse :
- Atelier.fr : www.atelier.fr/institutions/10/12102010/mobile-internet-loi-juridique-handicaps-resources-humaines-40348-.html
- PR NewsWire : www.prnewswire.com/news-releases/president-obama-signs-historic-technology-access-bill-104591149.html
- AFB : www.afb.org/Section.asp?SectionID=47
- ICDRI : www.icdri.org/News/21CentCommACT.htm

Cet arrêté concerne le RGAA (référentiel de règles d'accessibilité à appliquer sur les sites Web du secteur public en France). La publication de cet arrêté au Journal Officiel du 29 octobre 2009 rend ce référentiel obligatoire à partir de cette date. Le RGAA doit être appliqué selon le décret n°2009-546 de l'article 47 de la loi n°2005-102 (14 mai 2009) de l'article 47 de la loi n°2005-102 (11 février 2005).

L'article 47 oblige les services électroniques du secteur public en France (sites Internet, sites extranet, services par téléphone...) à être accessibles suivant un référentiel et un délai définis par le décret d'application n°2009-546 (14 mai 2009).

L’accès à la culture et à la lecture, facteur important d’intégration dans la société des personnes en situation de handicap, est une priorité affirmée des institutions publiques. La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (transposition de la directive européenne Directive 2001/29/CE de mai 2001) prévoit une exception au bénéfice de ces personnes afin de favoriser leur accès aux œuvres.

A compter du 1er janvier 20010, les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le décret n°2009-560 du 20 mai 2009 relatif "au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés" vient définir quelles personnes âgées sont concernées par l'article L138-24 et les plans d'actions à mettre en place par les entreprises.

Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 a été pris en application de l'artic