Statuts

TITRE 1 – FORMATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

Article 1 : FORME

Il est formé entre les soussignés, adhérents aux présents statuts et toutes personnes physiques qui y adhéreront une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, son décret d’application du 16 août 1901 et toutes prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.

 Article 2 : DÉNOMINATION

La dénomination de l’association est : COMIN-G, des couleurs pour le MINEFI, Association des Lesbiennes, Gays, Bi ,Trans du MINEFI et de leurs ami-e-s.

Article 3 : OBJET

Comin-G se veut un espace fédérateur mis en place au sein du MINEFI, dans sa forme structurelle et organisationnelle actuelle et future, ainsi que ses représentations existantes ou à venir, en France et à l’étranger. L’association Comin-G se propose de :

• promouvoir au sein du MINEFI, l’égalité des droits de toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ;
• veiller au respect des dits-droits ;
• lutter contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination, de sexisme et d’injustices fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et/ou sur la sérologie ;
• lutter contre l’isolement, première conséquence des discriminations ;
• apporter aide et soutien juridique (formation, médiation, etc) ;
• développer la solidarité et la convivialité entre les lesbiennes, gays, bi, trans, et leurs ami-e-s adhérents, par l’organisation d’actions culturelles (débats, soirées thématiques…) ou festives (soirées, animations…) ;
• aider les personnes découvrant leur différence d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou la différence d’orientation sexuelle ou d’identité de genre de proches (notamment les parents ou conjoints d’homosexuels…) ;
• participer à la prévention contre le sida, les IST, les cancers gynécologiques, les tentatives de suicide des lesbiennes, gays, bi et trans et toutes formes de marginalisation et de désocialisation ;
• participer activement à une fédération d’associations professionnelles répondant aux mêmes objectifs.

Article 4 : SIÈGE

Le siège de l’association est fixé à PARIS et pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du bureau. Cette décision devra être soumise pour approbation à la plus proche assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 5 : DURÉE

L’association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE 2 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 6 : COMPOSITION

L’association se compose de différents types de personnes physiques :

        1. Les membres fondateurs

Les membres fondateurs sont réunis dans le collège des membres fondateurs. En font partie les membres du premier conseil d’administration tel que défini à l’article 30, à jour de leur cotisation . Cette liste est la suivante : Sébastien MARCHAL, Stéphane HIRTZ-GIANESINI, Laurent BORDAS, Ludovic MARCOS, Brigitte PEILLEX, Frédéric LE BRUCHEC, Magali COMBES, Franck RIGAUD et Sylvain ROUZEL-BOISGONTIER.

        2. Les membres adhérents

Les membres adhérents sont les personnels du MINEFI, de l’ensemble des directions et services déconcentrés , répondant aux objectifs de l’Association, leurs ami(e)s, ainsi que les titulaires de contrats de travail spécifiques : intérimaires, intérimaires, employé(e)s Agraf, employé(e)s des services de restauration ou stagiaires qui souscrivent une adhésion et qui sont à jour de leur cotisation annuelle telle que définie à l’article 8 des présents statuts. Ils peuvent être agents statutaires (actifs ou inactifs). L’adhésion ne devient effective qu’après agrément du conseil d’administration de l’association. Les refus d’admission seront votés à la majorité des 2/3 des membres du conseil d’administration présents. La décision devra être dûment motivée.

    3. Les sympathisants ( Article abrogé )

    4. Les membres bienfaiteurs

    A – Ce sont les personnes physiques qui auront rendu des services importants à l’association soit par une contribution financière appréciable, soit par un apport mobilier ou immobilier. Ils sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ils ne sont pas tenus de payer une cotisation. Ils ont droit de vote aux assemblées générales mais ne peuvent être élus au conseil d’administration s’ils ne sont pas salariés du MINEFI.

    B – Les personnes morales ne peuvent pas adhérer à l’association, toutefois si elles souhaitent soutenir les actions de l’association, elles peuvent le faire de multiples façons, et notamment par :

• un soutien actif des objectifs de Comin-G (prise en compte de ses revendications…) ;
• des dons, subventions, mécénats et/ou sponsoring (cf. article 10) ;
• un soutien logistique (impression de tracts, d’affiches ou de prospectus ; fourniture de locaux ; accès à des ressources telles que téléphonie, reprographie, etc.) ;
• une aide à la notoriété (en proposant un accès aux médias internes au Ministère) ;
• tout autre moyen dans les limites prévues par la législation en vigueur relative aux associations.

Toute personne morale contribuant ainsi significativement aux objectifs de l’association peut accéder à la qualité de « bienfaiteur », nommée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ce titre est honorifique : les bienfaiteurs ne disposent pas de droit de vote, ils ne sont pas éligibles.

Article 7 : CONFIDENTIALITÉ – DISCRÉTION

 Article 8 : COTISATION

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est proposé annuellement par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.

Article 9 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

A- personnes physiques :

La qualité de membre de l’association se perd par :

• décès ;
• démission par lettre adressée au président de l’association ;
• radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ;
• radiation par le conseil d’administration pour motif grave : infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur.

B- personnes morales :

La qualité de « bienfaiteur » de l’association se perd :

• par le retrait décidé par le membre lui-même conformément à ses modalités de fonctionnement (la personne morale peut ainsi refuser la nomination proposée) ;
• par la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave : infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur ;
• sur décision de l’assemblée générale.

TITRE 3 – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 10 : RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

• des cotisations versées par ses membres qui en sont redevables ;
• des subventions qui peuvent lui être accordées par le MINEFI (Services Centraux et Déconcentrés), l ’État, les départements, les collectivités territoriales, les collectivités locales ou toutes autres collectivités publiques ou institutions, ainsi que par des associations ou fondations ;
• des sommes reçues en mécénat venant de donateurs privés ;
• des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant en propre à l’association ; de la vente de produits ou de services liés à l’objet de l’association, et faisant l’objet de contrats ou de conventions ;
• de toutes ressources, y compris commerciales, autorisées par la loi et destinées à financer son objet ;
• des dons manuels.

L’association peut organiser des activités payantes conformes à son objet, et, en particulier, réunions, débats, conférences, fêtes et manifestations de toute nature.

L’association dispose d’un fonds de réserve qui se compose :

1. des immeubles ou locaux nécessaires au fonctionnement de l’association ;
2. des immeubles ou locaux apportés par les associés ;
3. des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel.

Article 11 : COMPTABILITÉ

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses.

TITRE 4 – ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil d’administration comprenant au minimum 3 membres. Les administrateurs sont élus annuellement en assemblée générale, ils sont rééligibles. S’ils ne sont pas membres élus du Conseil d’Administration, les membres fondateurs (tels que définis à l’article 6) sont invités permanents aux réunions du Conseil d’Administration. Ils participent aux délibérations du Conseil d’Administration avec voix consultative. A moins d’être élus, ils ne font toutefois pas partie du Conseil d’Administration : ils ne sont pas comptabilisés dans le quorum défini à l’article 13, et ne peuvent être élus au bureau. L’élection au conseil d’administration requiert les conditions suivantes :

• être membre fondateur ou adhérent ;
• être âgé de plus de 18 ans ;
• être à jour de cotisation à la date de l’assemblée générale.

Le remplacement du conseil sortant a lieu en assemblée générale, selon les modalités prévues par l’article 24. En cas de défection de l’un des membres du conseil d’administration en cours de mandat, le conseil élit provisoirement un remplaçant dont le mandat expirera à la date de l’assemblée générale la plus proche. 15 jours au minimum avant la date de l’assemblée générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire du conseil, le président devra informer les membres de la date de l’assemblée générale et du nombre de postes à pourvoir. Les délibérations du conseil d’administration sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par lui et par le président. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

Article 13 : RÉUNIONS DU CONSEIL

Le conseil d’administration se réunit au minimum une fois par trimestre et à chaque fois qu’il est convoqué par le président à son initiative ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil d’administration peut délibérer si un quorum d’au moins 50 % de ses membres est atteint. Un membre du conseil d’administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil, chaque membre ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs. Les réunions font l’objet d’un procès-verbal.

Article 14 : BUREAU

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé de 3 à 10 membres. Il se compose d’un président, éventuellement secondé par un vice-président, d’un secrétaire éventuellement secondé de 2 secrétaires adjoints et d’un trésorier éventuellement secondé d’un trésorier adjoint. En cas de défection de l’un des membres du bureau en cours de mandat, le conseil élit provisoirement un remplaçant dont le mandat expirera à la date de l’assemblée générale la plus proche. Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l’association. Le bureau est chargé de la mise en oeuvre des décisions du conseil d’administration et agit sur délégation de celui-ci.

Article 15 : LE PRÉSIDENT ET LE VICE-PRÉSIDENT

Le président convoque les assemblées générales et le conseil d’administration. En cas d’empêchement, le secrétariat se charge des convocations à la demande du conseil d’administration.

Il est le porte-parole de l’association, la représente dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, mandaté pour cela par le conseil d’administration, tant en demande qu’en défense. Il peut, dans les mêmes conditions, former tous les appels ou pourvois et consentir toutes transactions.

Il préside toutes les assemblées. En cas d’empêchement, il peut être remplacé par le vice-président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé. Le président peut déléguer la totalité de ses pouvoirs et sa signature au vice-président et peut les déléguer également aux autres membres du bureau.

Article 16 : LE SECRÉTAIRE

Le secrétaire est chargé de la direction générale de l’association.

Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites dans lesdits articles.

Article 17 : LE TRÉSORIER

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l’association.

Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’assemblée générale qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

Article 18 : RÉMUNÉRATION

Les membres du conseil d’administration sont bénévoles. Ils ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs. Les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l’administration fiscale.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration dispose pour l’administration de l’association des pouvoirs les plus larges sauf ceux expressément dévolus à l’assemblée générale et au bureau. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au président ou au trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d’après les statuts, et dont il contesterait l’opportunité. Il peut, à la majorité des 2/3, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l’assemblée générale, conformément à l’article 9 ci-dessus. Il autorise le président et le trésorier à faire tous les achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’association. Il valide le remboursement des frais avancés par les adhérents au nom de l’association.

Article 20 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association à jour de leur cotisation lorsqu’ils y sont soumis, à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Ses décisions sont obligatoires pour tous.

Article 21 : CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance par courrier simple ou par message électronique et elles doivent indiquer l’ordre du jour. Elles sont présidées ainsi qu’il a été dit à l’article 15, 16 et 17.

Article 22 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES

L’assemblée ordinaire a lieu une fois par an. Elle reçoit le compte-rendu des travaux du conseil d’administration et les comptes du trésorier et statue sur leur approbation. Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires hors du conseil d’administration pour contrôler les comptes. L’assemblée ordinaire vote le budget de l’année.

Elle statue toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, et donne toutes autorisations aux membres du conseil d’administration et aux membres du bureau afin d’effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants. Pour que l’assemblée ordinaire puisse délibérer valablement, un minimum du tiers des membres ayant voix délibérative doit être présent ou représenté. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs de représentation, à l’exception des membres du bureau qui ne peuvent être porteurs de plus d’un pouvoir. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau. Si ce quorum n’est pas atteint, une assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 23 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

L’assemblée extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles, par le président (ou en cas d’empêchement par le secrétariat) sur avis conforme du conseil d’administration ou sur demande écrite du tiers au moins des membres de l’association disposant du droit de vote, déposée au secrétariat. Dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.

L’assemblée extraordinaire statue sur toutes les demandes qui lui sont soumises. Elle est seule habilitée à décider d’une modification des statuts de l’association, et à ordonner la dissolution de l’association, ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue. Elle doit être composée au minimum du tiers des membres présents ou représentés ayant le droit de vote aux assemblées.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs de représentation, à l’exception des membres du bureau qui ne peuvent être porteurs de plus d’un pouvoir. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 24 : DÉLIBÉRATIONS

Les délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont prises à main levée, à la majorité simple des membres ayant voix délibérative présents ou ayant donné mandat. Le scrutin à bulletin secret peut être cependant demandé par cinq membres présents. Les délibérations des assemblées générales sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par les membres du conseil d’administration présents à la délibération.

Ces procès verbaux constatent le nombre de membres présents aux assemblées. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

TITRE 5 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 25 : DÉVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution volontaire statutaire, ou judiciaire, l’assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.

Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d’utilité publique ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation.

Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association, qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.

TITRE 6 – LITIGES

Article 26 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile de son siège, lors même qu’il s’agirait de contrats passés par ses établissements sis dans d’autres ressorts.

Article 27 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

TITRE 7 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 28 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d’exécution des présents statuts. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Il s’impose à tous les adhérents et membres de l’association.

Signataires :

Le Président                    Le Secrétaire                 Le trésorier
Philippe Chauliaguet        Remy Rivier                   Sylvain Rouzel-Boigontier