La notification est une dclaration d'activit obligatoire dfinie par l'article 28 du rglement CE834/2007. Tous les oprateurs en agriculture biologique sont concerns, l'exception de certains distributeurs dispenss (consulter les conditions de dispense ici ). Depuis 2003, sa gestion est assure par lAgence Bio pour le compte du ministre de lagriculture.

La notification prcde la signature du contrat d'engagement au respect du mode de production biologiqueentre l'oprateur etl'organisme certificateurqu'il aura choisiparmi les organismes certificateurs agrs en France et constitueune condition indispensable au versement de certaines aides attribues par l'Etat ou les Rgions .

La notificationpermet en outre, une fois l'engagement valid par l'organisme certificateur,defigurer sur l'annuaire professionnel des oprateurs en agriculture biologique(annuaire.agencebio.org ) et de recueillir des informations statistiques trs utiles au secteur.

Pour une notificationimmdiate en ligne

Rendez-vous sur: notification.agencebio.org

En notifiant votre activit en ligne :
-vous recevez directement un accus de rception,
- votre organisme certificateur enest immdiatement inform,
-si vous tiez dj notifi en 2011, il vous suffitde mettre jour les informations vous concernant.

Pour une notification par courrier :

Tlchargez le formulaire de notification producteur
Tlchargez le formulaire de notification prparateur
Tlchargez le formulaire de notification distributeur
Tlchargez le formulaire de notification importateur de produits de Pays tiers l'Union europenne